Les règles du stationnement en France
Le stationnement est réglementé par le Code de la route et, depuis 2018, par les règlements locaux des communes. Il existe plusieurs types de stationnement qui impliquent des règles et des sanctions différentes.
Stationnement interdit
Le stationnement est formellement interdit dans plusieurs situations :
- Sur les trottoirs, pistes cyclables et voies réservées
- Devant les entrées de garages et voies d'accès
- Sur les passages piétons et à moins de 5 mètres en amont
- Aux arrêts de bus, de taxi et de tramway
- En double file (sauf immobilisation momentanée)
- Près des bouches d'incendie
Stationnement gênant
Est qualifié de gênant le stationnement qui perturbe la circulation ou la visibilité sans pour autant relever de l'interdiction stricte. Le stationnement gênant est sanctionné par une contravention de 3e classe.
Le Forfait Post-Stationnement (FPS)
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie est dépénalisé. Les communes fixent librement le montant du stationnement payant et le montant du FPS, applicable lorsqu'un véhicule stationne sans paiement ou avec un paiement insuffisant.
Comment fonctionne le FPS ?
- Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ou un prestataire mandaté constate l'absence ou l'insuffisance de paiement.
- Un Avis de Paiement du Forfait Post-Stationnement (APFPS) est apposé sur le véhicule ou envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation.
- Le montant du FPS varie selon la commune, la zone et la durée de dépassement.
- En cas de non-paiement, une mise en demeure est émise avec une majoration.
Différences entre FPS et amende classique
| Critère | FPS | Amende classique |
|---|---|---|
| Nature | Administrative | Pénale |
| Gestionnaire | Commune / délégataire | État (OMP) |
| Retrait de points | Non | Possible selon infraction |
| Recours | RAPO puis CCSP | Requête en exonération |
Comment contester un FPS ?
Si vous estimez que le FPS est injustifié (paiement effectué, erreur sur la plaque, exemption non prise en compte, etc.), deux étapes de recours sont prévues :
Étape 1 : Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Avant toute action en justice, vous devez obligatoirement déposer un RAPO auprès de l'autorité émettrice (commune ou délégataire) dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'APFPS. Ce recours est gratuit et peut être effectué en ligne sur le site de la commune ou par courrier recommandé.
Joignez tous les justificatifs utiles : ticket de caisse, photo du stationnement, récépissé de paiement, etc.
Étape 2 : La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir la CCSP, juridiction administrative spécialisée, dans un délai d'un mois après la réponse au RAPO. La saisine s'effectue en ligne sur le site officiel de la CCSP. La décision de la CCSP peut être contestée devant le Conseil d'État.
La mise en fourrière
En cas de stationnement très gênant ou dangereux, ou en cas d'accumulation de FPS impayés, les autorités peuvent ordonner la mise en fourrière du véhicule. Les frais de fourrière (remorquage + gardiennage) sont à la charge du propriétaire du véhicule et peuvent rapidement s'accumuler. Il est donc essentiel d'agir rapidement si votre véhicule a été mis en fourrière.